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Prévention de la Pénibilité (01/02/2017)

Résumé

Le décret n° 2015-1885 du 30 décembre 2015 à propos du compte personnel de prévention de la pénibilité a supprimé l’obligation pour les employeurs d’établir des fiches de prévention des expositions aux travaux pénibles pour leurs employés exposés à des facteurs de risque de pénibilité au-delà de certains seuils.

Pour les salariés du secteur privé, l’employeur n’établit plus ces fiches et déclare directement aux caisses ses employés qui sont exposés à des facteurs de risque de pénibilité.

Par contre pour les travailleurs qui n’ont pas accès au compte personnel de prévention de la pénibilité, c’est à dire les employés de la fonction publique et les employés affiliés à un régime spécial de retraite comportant un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation de la pénibilité, l’employeur doit désormais établir des fiches de suivi des exposition aux travaux pénibles à la place de des fiches de prévention des expositions aux travaux pénibles.

Indépendamment des facteurs de risque professionnels de pénibilité, le Code du travail impose la réalisation de fiche d’exposition pour les risques professionnels suivants : amiante, travaux en milieu hyperbare, rayonnements ionisants, rayonnements optiques artificiels. Ces fiches n’ont pas subi de modification récemment.

Travailleurs du privé exposé à des facteurs de risque de pénibilité : simple déclaration de l’employeur aux caisses

L’employeur n’a plus à établir de fiche de prévention des expositions aux travaux pénibles, il déclare désormais simplement aux caisses ses employés exposés à des facteurs de risques professionnel de pénibilité au-delà des seuils fixés par le législateur via sa DADS, Déclaration annuelle de données sociales (qui deviendra prochainement la DSN, déclaration sociale nominative).

Fiche d’exposition chez les travailleurs de l’amiante

Article D. 4121-9 du code du travail : « Pour le travailleur réalisant des activités de confinement et de retrait de l‘amiante ou des activités et interventions sur des matériaux ou appareils susceptibles de libérer des fibres d’amiante, les informations mentionnées à l’article L. 4121-3-1 sont consignées sur la fiche d’exposition prévue à l’article R. 4412-110. Cette dernière est alors également soumise aux dispositions des articles L. 4121-3-1 et à celles des articles D. 4121-6, D. 4121-7 et D. 4121-8. »

L’employeur établit, pour chaque travailleur exposé à l’amiante,
une fiche d’exposition indiquant :

  • La nature du travail réalisé,
  • les caractéristiques des matériaux et appareils en cause,
  • les périodes d’exposition et les autres risques ou nuisances d’origine chimique, physique ou biologique du poste de travail ;
  • Les dates et les résultats des contrôles de l’exposition au poste de travail ainsi que la durée et l’importance des expositions accidentelles ;
  • Les procédés de travail utilisés ;
  • Les équipements de protection collective et individuelle utilisés.

Cette fiche d’exposition pour les travailleurs exposés à l’amiante devra également comporter les éléments qui doivent normalement figurer sur une fiche de prévention des expositions :

  • Les conditions habituelles d’exposition appréciées, notamment, à partir du document unique d’évaluation des risques ainsi que les événements particuliers survenus ayant eu pour effet d’augmenter l’exposition ;
  • La période au cours de laquelle cette exposition est survenue ;
  • Les mesures de prévention, organisationnelles, collectives ou individuelles, mises en oeuvre pour faire disparaître ou réduire les facteurs de risques durant cette période.
  • Tout comme la fiche d’exposition, elle devra être mise à jour, transmise au service de santé au travail et au salarié dans les mêmes conditions que la fiche d’exposition.


Fiche d’exposition aux rayonnements ionisants

L’employeur établit une fiche d’exposition, conformément à l‘article R4453-14 du code du travail pour les salariés exposés aux rayonnements ionisants . Cette fiche d’exposition aux rayonnements ionisants doit comporter les informations suivantes :

  • nature du travail accompli ;
  • caractéristiques des sources émettrices auxquelles le travailleur est exposé ;
  • nature des rayonnements ionisants ;
  • périodes d’exposition ;
  • autres risques ou nuisances d’origine physique, chimique, biologique ou organisationnelle du poste de travail.


En cas d’exposition anormale, l’employeur porte sur la fiche d’exposition la durée et la nature de cette dernière (article R 4453-15).

L’employeur doit remettre une copie de la fiche d’exposition au médecin du travail et elle peut être transmise à l’inspecteur du travail s’il en fait la demande (article R 4453-16).

Chaque travailleur intéressé est informé de l’existence de la fiche d’exposition et a accès aux informations y figurant le concernant (article R 4453-17)

L’article R4453-18 du code du travail précise :
« Sans préjudice des dispositions prises en application de l’article L. 4614-9, les informations mentionnées à la présente section sont recensées par poste de travail et tenues à la
disposition des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel. »


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