Documents légaux

L'employeur doit avoir en sa possession différents documents légaux concernant les risques professionnels, et les mettre à disposition de l'Inspection du Travail : 

  • La fiche d'entreprise établie par l'équipe pluridisciplinaire

Cette fiche identifie des risques auxquels sont exposés les divers salariés de l'entreprise. Elle constitue une aide pour le chef d'entreprise à la rédaction du document unique.

  • Le document unique

Suite aux différents décrets établis ces dernières années, la responsabilité du chef d'entreprise s'est vue renforcée. L’employeur a l’obligation de transcrire et mettre à jour sur un document unique, l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité du travailleur. Il doit élaborer un inventaire complet des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement.

Pour ce faire, il peut solliciter le médecin du travail en tant que conseiller de l'employeur, des salariés, des représentants du personnel.

Le document unique est tenu à la disposition :

  • De l'inspecteur du travail, du contrôleur, des agents des services de prévention, des organismes de sécurité sociale, et des organismes d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail constitués dans les branches d'activités à haut risque.
  • Du CHSCT ou des instances qui en tiennent lieu, des délégués du personnel, du médecin du travail ou bien des salariés, le cas échéant.
puce fleche En savoir plus sur le Document Unique (PDF - 1000 ko)
  • La fiche de prévention des expositions :

Le code du travail introduit une nouvelle obligation pour toutes les entreprises : Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé, l'employeur consigne dans une fiche, les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé, la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ainsi que les mesures de prévention mises en œuvre par l'employeur pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période.

puce fleche Modèle réglementaire de fiche de prévention des expositions (PDF - 217 ko)
puce fleche Mode d'emploi de la fiche de prévention des expositions (PDF - 434 ko)
puce fleche En savoir plus sur travailler-mieux.gouv.fr  

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